Condition générales de vente -CGV
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société DV FORMAPRO au capital social de 50 000€ dont le siège social est situé à 111 route de la Valentine 13011 Marseille, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro 88360000000000T ci-après dénommée « DV FORMAPRO » et gérant le site DV Formapro.fr ; https://dv-forma-pro.com/ et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet DVFormapro.fr ;https://dv-forma-pro.com/ dénommée ci-après » l’acheteur « .
Article 1. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre DV FORMAPRO et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet DV Formapro.fr ; https://dv-forma-pro.com/. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site DV Formapro.fr ; https://dv-forma-pro.com/ est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle ou dans le cadre du développement des compétences professionnelles et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
La société DV FORMAPRO conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 2. Produits
Les produits proposés, formation en ligne sont ceux qui figurent sur le site DV Formapro.fr ; https://dv-forma-pro.com/de la société DV FORMAPRO, dans la limite des places disponibles. La société DV FORMAPRO se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques.
Article 3. Modalité d’inscription
La demande d’inscription à une Formation inter doit être faite par le Client par :
- La demande de contact via notre formulaire qui se trouve sur le site https://dv-forma-pro.com/
- Un contact téléphonique donnant lieu à une prise de rendez-vous avec un conseiller DV FORMAPRO.
L’inscription ne peut être validée qu’à l’issue d’un entretien avec le conseiller DV FORMAPRO et après signature de la fiche d’inscription, par les deux parties.
Selon le moyen de paiement utilisé, il ne sera pas encaissé avant le démarrage de la formation et sera restitué, en cas d’annulation comme le prévoit les CGV.
Pour que la qualité de la Formation soit optimale, un nombre minimum et un nombre maximum de participants sont définis pour chaque Formation. L’Organisme de formation s’engage à ne pas dépasser le nombre prévu.
A réception de la confirmation de la tenue de la session au plus tard 7 jours ouvrés avant la Formation, le Client reçoit une convocation et toutes informations pratiques relatives à sa Formation, les identifiants de connexion à son espace adhérent.
Dans les 30 jours ouvrés qui suivent la Formation, l’Organisme de formation adresse aux Clients la facture de la Formation ainsi que l’attestation de fin de Formation. Il appartient au Client de vérifier l’imputabilité de l’action de Formation.
Article 4. Modalité de formation
DV FORMAPRO est libre d’utiliser les méthodes et outils pédagogiques de son choix, qui relèvent de sa seule compétence.
Les durées des formations sont précisées sur le site Internet et sur les documents de communication de DV FORMAPRO.
DV FORMAPRO se réserve le droit, sans indemnité de quelque nature que ce soit, d’exclure à tout moment, tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement de la formation et/ou manquerait gravement au règlement intérieur.
DV FORMAPRO ne saurait être tenu responsable d’une quelconque erreur ou oubli constaté dans la documentation (ci-après « la Documentation ») remise au Client, cette dernière devant être considérée comme un support pédagogique qui ne saurait être considéré comme un manuel pratique ou un document officiel explicitant la règlementation applicable. Par ailleurs, il est rappelé que les annexes documentaires fournies complètent la Formation et n’engagent en aucun cas DV FORMAPRO sur leur exhaustivité. Il est précisé en tant que de besoin que l’Organisme de formation n’est pas tenu d’assurer une quelconque mise à jour de la Documentation postérieurement à la Formation.
Article 5. Matériel requis
Pour toutes formations commandées sur le site DV FORMAPRO, demande pour participer un ordinateur, une connexion internet haut débit est requis.
Article 5. Tarifs, commande et condition de règlement
Les prix figurant sur les fiches des produits du catalogue internet et sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société DV FORMAPRO se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
Avant toute commande, l’acheteur doit s’inscrire sur le site DV Formapro.fr ; https://dv-forma-pro.com/ via le formulaire d’inscription accessible directement depuis la barre de menu. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations. La société DV FORMAPRO propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec 1 option de paiement :
– Paiement par chèque : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse email de livraison des identifiants de connexion ou en renseigne une nouvelle puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat. Dès validation, l’acheteur reçoit un bon de commande confirmant l’enregistrement de sa commande. Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, l’acheteur doit imprimer ce bon de commande, accompagné de son chèque libellé à l’ordre de « DV FORMAPRO » à l’adresse suivante : DV FORMAPRO 111 route de la Valentine 13011 Marseille. Aucun paiement en espèces ne doit être envoyé. Seuls les chèques émis par une banque française seront acceptés. Dès réception du chèque, la commande sera traitée et l’acheteur en sera informé par email. La société DV FORMAPRO expédiera les produits au plus tôt 2 jours ouvrés après encaissement du chèque correspondant à la commande, sous réserve de provisions.
– Paiement sécurisé par carte bancaire : Pas encore actif car en cours de connexion.
Le vendeur s’engage à assurer la sécurité des transactions en ligne effectuées sur son site web. Toutes les informations de paiement seront traitées de manière sécurisée, conformément aux normes en vigueur.
Article 6. Annulation, modification ou report des formations par l’organisme de formation
DV FORMAPRO se réserve le droit de remplacer un Formateur défaillant par une personne aux compétences techniques équivalentes ou à son choix, s’engage à reporter la Formation dans les meilleurs délais.
Lorsque le report de la Formation à une date ultérieure n’est pas possible et qu’aucune autre session n’est programmée, DV FORMAPRO procède au remboursement de la totalité du prix, de la Formation à l’exclusion de tout autre coût.
DV FORMAPRO se réserve la possibilité, le cas échéant de substituer une séance de formation en présentiel en une séance de formation en distanciel.
DV FORMAPRO peut être contraint d’annuler une Formation pour cas de force majeure, tels que définis par le Code civil, et s’engage à organiser une nouvelle session de Formation dans les meilleurs délais lorsque les effets de la force majeure auront cessé
Article 7. Annulation ou report de participation
En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la commande de la formation en ligne. Le client peut exercer son droit de rétractation et ainsi recevoir un remboursement sans pénalité.
Le report de sa participation à une Formation sans frais, si la demande est formulée par écrit, parvient à DV FORMAPRO au moins 15 jours ouvrés avant la date de la Formation. L’annulation ou le report est effectif après confirmation par DV FORMAPRO auprès du Client.
En cas d’annulation de sa participation par le Client moins de 15 jours ouvrés avant la date de début de la Formation, DV FORMAPRO facturera au Client la totalité du prix de la Formation.
En cas d’absence à la Formation, de retard, de participation partielle, d’abandon ou de cessation anticipée pour tout autre motif que la force majeure dûment reconnue, le Client sera redevable de l’intégralité du montant de sa Formation.
En cas d’absence pour raisons de santé justifiées par un Certificat médical, le participant défaillant pourra reporter son inscription sur la prochaine session programmée. A défaut, pour lui de le faire, il sera redevable de l’intégralité du prix de la Formation
Article 8. Garantie
Tous les produits fournis par la société DV FORMAPRO bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. L’acheteur bénéficie d’un délai de 14 jours avant le début de la formation, DV FORMAPRO remboursera en totalité les frais de formation déjà payés. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : DV FORMAPRO 111 route de la Valentine 13011 Marseille dans un délai de 14 jours après livraison.
Article 9. Responsabilité
La société DV FORMAPRO, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Article 10. Support technique
Le vendeur s’engage à fournir un support technique pour résoudre les problèmes techniques liés à l’accès à la formation en ligne. Les demandes de support peuvent être adressées à info.secure@dv-forma-pro.fr
Article 11. Propriété intellectuelle – Confidentialité
Tous les éléments du site DV Formapro.fr ; https://dv-forma-pro.com/ sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société DV FORMAPRO. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
Le Client s’engage également à ne pas faire directement ou indirectement de la concurrence à l’Organisme de formation et/ou au Formateur en cédant ou en communiquant ces documents.
Enfin le Client s’engage à conserver confidentiellement et à ne pas divulguer les coordonnées des participants et des intervenants Formateurs, qui pourraient lui être communiquées dans la cadre des séances de formation.
Article 12. Données à caractère personnel
12.1 La société DV FORMAPRO s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, dite « loi informatique et libertés »et du règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : DV FORMAPRO 111 route de la Valentine 13011 Marseille.
12.2 Toute personne physique dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité des Données ainsi que de limitation et d’opposition au traitement et d’organisation du sort de ses Données après son décès. Ces droits peuvent être exercés conformément aux modalités prévues dans la Politique de Confidentialité. Ces droits s’exercent auprès de protectiondesdonnees@craformation.org Il sera répondu à toute demande dans le délai d’un mois.
En cas d’exercice du droit d’opposition, toute communication auprès du Client (à l’exclusion de la gestion de son compte) cessera.
12.3 Si le Client transmet et/ou intègre des Données nécessaires à la fourniture d’une Formation, le Client aura la qualité de Responsable de traitement.
En sa qualité de sous-traitant, l’Organisme de formation s’engage à traiter les Données conformément aux instructions documentées du Client et uniquement pour la seule finalité de fournir la Formation.
L’Organisme de formation garantit la confidentialité des Données traitées dans le cadre de la Formation.
L’Organisme de formation s’engage à veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les Données soient formées à la protection des données à caractère personnel et s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité.
Les Données sont conservées uniquement le temps nécessaire pour la finalité poursuivie. L’Organisme de formation s’engage, au choix du Client, à détruire ou renvoyer les Données au terme de la Formation, et justifier par écrit auprès du Client qu’il n’en conservera aucune copie.
Article 13. Règlement des litiges et médiation
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. En cas de litige entre les parties, celles-ci s’appliquerons à parvenir à une résolution amiable. La société DV FORMAPRO est affilié au cabinet de médiation CLS conseils situé à Paris 7ème. A défaut d’accord amiable dans un délai de deux mois à compter de la première réclamation, par tout moyen permettant d’en déterminer la date, la partie à l’initiative de la réclamation pourra saisir.
Pour les Sociétés Commerciales, le Tribunal de commerce de Marseille, nonobstant pluralité de défendeurs et appel en garantie, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des acheteurs puissent mettre obstacle à l’application de la présente clause.
Pour les professions libérales, personnes publiques, collectivités territoriales, État, le Tribunal du domicile du défendeur (article 42 du Code de procédure civile) ou celui du lieu de la livraison effective de la chose ou de l’exécution de la prestation de service (article 46 du Code de procédure civile).
Article 14. Modification des CGV
DV FORMAPRO se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment par le biais de mise à vous.
Article 14. Acceptation des CGV
L’inscription à une formation en ligne sur https://dv-forma-pro.com/ implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le client.
En cochant la case « J’accepte les Conditions Générales de Vente » lors de l’inscription en ligne, le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les Conditions Générales de Vente de DV FORMAPRO